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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A.R.L MIMELEC
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.R.L MIMELEC et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société S.A.R.L MIMELEC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.R.L MIMELEC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement ;
- Soit par mandat.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société S.A.R.L MIMELEC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société S.A.R.L MIMELEC.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société S.A.R.L MIMELEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société S.A.R.L MIMELEC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°9 : Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ ou de conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. La garantie est exclue en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance des conditions d’emploi, usage excessif, ainsi qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique etc…
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification ou l’utilisation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les frais de retour aux entrepôts du vendeur sont à la charge de l’acheteur, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Sur la demande expresse de l’acheteur, les déplacements du vendeur sur site sont à la charge de l’acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Le vendeur garantit la qualité des produits fournis à ses clients, mais décline toute responsabilité quant aux inconvénients pouvant résulter de leur emploi. Sauf convention expresse écrite et signée par le vendeur, la durée de la garantie est limitée à 24 mois, à compter de la date de facturation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour les commandes inférieures à 350€ HT des frais de gestion/port d’un montant de 17€ HT vous seront facturés.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société S.A.R.L MIMELEC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROUEN.
Fait à, La Rue Saint Pierre
Le, 03/03/2021
Arnaud TAILLEUX
